Conditions générales d’utilisation

Projet à faire relire par un juriste avant l’ouverture publique. Remplacez les passages entre crochets. Version du [date].

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Kaz Péi, édité par [éditeur] (voir les mentions légales). Kaz Péi permet à des particuliers de publier des annonces de location de logements situés à La Réunion, et aux voyageurs de contacter ces particuliers.

2. Rôle de Kaz Péi

Kaz Péi est un service d’annonces et de mise en relation. Kaz Péi n’est pas partie aux contrats de location conclus entre propriétaires et voyageurs et n’encaisse pas les loyers. Les conditions de la location (prix, acompte, caution, annulation) sont fixées par le propriétaire et convenues directement entre les parties.

3. Prix du service

La consultation du site et l’envoi de demandes sont gratuits pour les voyageurs. L’inscription, la publication d’annonces et la réception des demandes sont gratuites pour les propriétaires.

Chaque location conclue grâce au site donne lieu à une commission payée par le propriétaire, calculée sur le montant du séjour (prix total du logement, ménage compris, hors taxe de séjour et hors caution) :

• 9,74 % pour la première location déclarée ;
• le taux baisse de 0,5 point à chaque location déclarée, jusqu’au taux plancher de 4,74 % ;
• la commission ne peut être inférieure à 1 € par location.

Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration ; il reste acquis pour cette location. Kaz Péi peut accorder à un propriétaire un taux particulier, qui s’applique à ses locations suivantes. Toute modification du barème est annoncée aux propriétaires inscrits au moins [un] mois à l’avance et ne s’applique qu’aux locations déclarées ensuite.

Déclaration. Le propriétaire déclare chaque location conclue avec un voyageur rencontré par Kaz Péi, depuis son espace, au plus tard [sept] jours après la fin du séjour. Kaz Péi peut demander des justificatifs et interroger le voyageur. L’absence de déclaration d’une location conclue grâce au site peut entraîner la suspension du compte et des annonces.

Règlement. [Modalités à préciser : facture mensuelle, règlement par virement sous 15 jours, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement si le propriétaire agit à titre professionnel.] Les montants s’entendent [hors taxe / TVA non applicable, article 293 B du CGI, selon le régime de l’éditeur].

4. Compte propriétaire

La publication d’une annonce nécessite un compte. Le propriétaire fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il peut supprimer ses annonces à tout moment depuis son espace et demander la suppression de son compte à [adresse de contact].

5. Engagements du propriétaire

• Être propriétaire du logement ou disposer de l’autorisation de le louer.
• Décrire le logement, ses disponibilités, ses tarifs et ses conditions de façon exacte et à jour.
• Pour une location de vacances (meublé de tourisme) : déclarer si le logement est sa résidence principale, indiquer son numéro d’enregistrement, respecter le plafond de nuitées applicable à une résidence principale, collecter et reverser la taxe de séjour. Ces informations sont recueillies par une déclaration sur l’honneur, conformément à l’article L324-2-1 du Code du tourisme.
• Ne publier que des photos et des textes dont il détient les droits.
• Ne pratiquer aucune discrimination dans le choix des locataires.
• Répondre aux demandes des voyageurs de bonne foi.

6. Relecture, retrait et signalement

Chaque annonce est relue avant sa mise en ligne. Kaz Péi peut refuser, suspendre ou retirer une annonce contraire à la loi ou aux présentes conditions, notamment en l’absence de numéro d’enregistrement pour une location de vacances. Le propriétaire est informé de la décision et de ses motifs, et peut la contester en écrivant à [adresse de contact].

Toute personne peut signaler une annonce grâce au lien « Signaler cette annonce ». Chaque signalement est examiné ; son auteur est informé de la suite donnée.

Kaz Péi peut transmettre aux communes les informations que la loi l’oblige à leur communiquer.

7. Engagements des voyageurs

Le formulaire de contact sert uniquement à préparer une location. Tout usage commercial, publicitaire ou abusif est interdit.

8. Responsabilité

Kaz Péi ne garantit ni l’exactitude des annonces, ni la bonne exécution des locations, qui relèvent de la seule responsabilité des parties. Kaz Péi met en œuvre des moyens raisonnables pour détecter et retirer les annonces frauduleuses : relecture, signalement, conseils de prudence.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les propriétaires inscrits sont prévenus par e-mail de toute modification importante.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Préciser le tribunal compétent et, le cas échéant, le médiateur de la consommation.]